Parmi le flot de délibérations qu’égrène un conseil municipal durant la mandature, il en est qui attirent l’attention, qui ouvrent des polémiques, parfois des débats. La plupart passent discrètement, d’autant plus quand, entérinant leur manque d’information et d’investigation habituel, les conseillers se soustraient en choeur à la publicité légitime des “débats”.
Il y a un an, les plus incitatifs d’entre eux, avaient avec renfort de supporters, l’accusation aisée d’obscurs arrangements à l’encontre de leurs prédécesseurs. Ils feraient bien d’être plus raisonnables, s’ils ne tiennent pas maintenant à se voir justement incriminés.
A méditer, un proverbe d’actualité : “quant on dépasse les bornes, y’a plus de limites”.
Et aussi :
Code pénal
Partie législative
LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique.
TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat.
CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.
Section 3 : Des manquements au devoir de probité.
Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts.
Article 432-12 - Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
“Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.”
Toute personne, qui du fait de son mandat électif public, participe directement ou indirectement, notamment par l’usage de son droit de vote, à une prise illégale d’intérêt, se rend complice de cet acte et peut être punie de la même peine.
Le délai de prescription de l’action publique est de 10 ans.
11 commentaires:
BIGOUDEN
Le "décryptage" du message n'est pas évident; pourriez-vous être plus précis?
Kénavo
"Quand on dépasse les bornes il n'y a plus de limites".... cryptique mais grandiose. J'ai dû lire plusieurs fois avant d'en saisir la subtilité.
Mais cela ne dira probablement rien au commun des mortels (même le bigouden de service ne suit plus)... Étayez, que diable ! Et sortons le loup du bois.
BIGOUDEN (pas tout à fait largué )
"Quant on dépasse les bornes..y'a plus de limites"
BORNAGE : action de poser des bornes(ou repère)afin de dé "limiter" deux propriétés.
Bornages
Il existe deux sortes:
Le bornage amiable et le bornage judiciaire.
Bornage amiable:
à l'initiative de un ou plusieurs propriétaires.
Il en résulte un plan de bornage signé par les parties entérinant les limites définies par celui-ci.
Les frais résultants de ce bornage sont définis par les parties avant le bornage.
Bornage judiciaire
Un propriétaire demande à la justice de faire procéder au bornage de sa propriété pour différentes raisons.
Un expert est nommé pour exécuter le travail.
Les frais sont partagés entre les parties.
Le sens de l'article nous incite à penser"qu'une personne dépositaire de l'autorité publique" est concernée par un bornage.
Pour que la commune intervienne dans un processus de bornage, il faut : qu'elle veuille délimiter son domaine public, ses propriétés communales, ses nouvelles acquisitions foncières).
Elle automatiquement partie prenante dans un bornage dés que celui-ci borde le domaine public communal.
il est aussi tout à fait possible que dans ce bornage un de des riverains soit "dépositaire d'une autorité publique" et je ne vois pas où est le problème.
Kénavo
M. le Bigouden, merci d'éclairer vos concitoyens, mais vous interprétez à votre façon sur un point : en cas de bornage judiciare, les frais ne sont pas forcément partagés, c'est la justice qui décide en fonction de l'affaire.
Une commune comme tout autre personne physique ou morale est concernée dès lors qu'elle est propriétaire d'un élément foncier dont la limite est en cause, quelle que soit la nature de cet élément, et le motif déclencheur de l'opération.
Petite fable de la fontaine... Saint Germain
En bordure d'un chemin, un discret écureuil possédait un lopin convoité par un ambitieux épervier, prétextant l'étroitesse du passage pour certains convoyages. (Que ne rognait-il sur sa vaste propriété jouxtant l'autre côté ?)
Un baudet faisant autorité en la localité, vint braire aux oreilles de l'écureuil, lui intimant d'ôter ses piquets qui, sans autre façon, seraient mis à bas lors d'un futur charroi.
L'écureuil ne s'en laissa pas conter et s'en fut de ce pas chez les gardiens de la loi qui le confortèrent dans son bon droit.
Sur ces entrefaits le baudet arriva. Il lui fut rappelé, qu’en aucun cas, usant de son autorité, il ne pouvait détourner la loi pour satisfaire la requête d’un quelconque compère.
Cette leçon ne vaut pas un fromage sans doute, que chacun en fasse bon usage et suive sa route.
La hulotte, qui a meilleure vue que le bigouden
Bigouden à la Hulotte.
Bravo pour l'humour et la précision..
48°..'.. .."N
4°..'.. .."O
MEA CULPA
En ce qui concerne l'article de l'arpenteur merci de m'avoir rectifier en matière de justice c'est toujours elle qui décide.
Ken ar wech all
en réponse à la Hulotte
je me suis régalé en vous lisant
toute fable a une morale puis rajouter celle-ci
"bien mal acquis ne profite jamais"
Le merle
Eh oui, chassez le naturel, il revient au galop. Si je comprends bien, les belles promesses électorales ici comme ailleurs ont fait long feu et le choeur des vierges mis en avant ne servait qu’à masquer le loup et le renard. C’est Basic instinct, dans une version hélas bien plus dramatique et moins drôle que l’original. Le film a lancé un sex-symbol, la version locale nous révèle les secte-symbols.
Navigateurs et autres arpenteurs, le noeud de l’action ne se situerait-il pas entre 48°0793 N, 4°2575 W et 48°0797N, 4°2561W ? Les coordonnées de Bigouden correspondent à Ergué-Gabéric !
réponse au merle
petit rectificatif concernant les coordonnées
48° 04'47" N
4° 15'29" O
cela se situe bien sur la commune de kerlaz et pour cause
Bigouden au merle et à la buse.
Je ne voulais pas être trop précis car je savais que j'allais amorcer ...la pompe à coordonnées.
Même lieu mais coordonnées différentes?
--- Gooogle-Earth pour le merle
--- Géoportail pour la buse.
La précision est bien plus importante sur géoportail car basée sur les coordonnées géodésiques françaises de 1993.
Bonnes Coordonnées à tous
Aux géographes et navigateurs
Bigouden,vous êtes passé maître dans l’art de “faire l’âne pour avoir du son”. 48° nord 4° ouest se situe bien à Ergué-Gabéric, à peu près à mi-chemin entre le bourg et Kerdévot (belle alliance linguistique, que ce nom). Pour ce qui est de ne pas être trop précis, bravo, c’est de la belle ouvrage !
La Buse, nous sommes d’accord.
Ma source est IGN-Rando, (donc la même maison mère que Géoportail) qui donne une précision du dix millième de degré, mais l’exprime en système décimal après l’unité en degrés.
Concrètement, sur le chemin concerné, les extrémités du litige sont donc (à quelques dm près, je n’ai vu que le cadastre) :
48,0793° Nord, 4,2571°Ouest au point bas, et 48,0797°N, 4,2561°O au point haut.
Si l’on convertit 0,0793 en minutes et secondes, on obtient :
0,0793 x 60 = 4,758 soit 4’ et 0,758 x 60 = 45’’ et 48/100. Appliquez la méthode aux deux points et vous obtenez 48°04’45’’, 4°15’25’’pour le point bas et 48°04’47’’, 4°15’22’’ pour le point haut. Nous sommes donc quasiment d’accord sur la localisation.
Je concède qu’il est plus simple de consulter : www.geoportail.fr, à partir de ces coordonnées.
Est-ce que l’élu concerné se serait trompé dans les conversions pour “annexer” un morceau de la propriété de son voisin, tout en faisant porter le chapeau à la commune, et au casque des pompiers qui ont bon dos ?
Le fond du problème demeure le détournement via “la puissance publique” des objectifs de la collectivité pour régler un litige privé. Le changement dans la continuité...
Meilleures salutations cartographiques.
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